En présence de violences et d’un danger vraisemblables, une procédure toute particulière a été créée pour mettre en place en urgence des mesures destinées à assurer la sécurité de la victime ou des enfants qui y sont exposés.
Dans un délai maximal de six jours, le Juge aux Affaires Familiales peut délivrer à cette fin une Ordonnance de Protection.
La procédure peut être engagée directement par la victime (avec ou sans Avocat), ou par le Ministère Public (si la victime l’accepte).
L’audience se tient à huis-clos, après avis du Ministère Public. Lors de l’audience, le Juge peut entendre les parties ensemble ou séparément.
L’ordonnance de protection peut prévoir diverses mesures, telles que :
- Interdiction pour l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime et de rencontrer certaines personnes spécifiées par le juge.
- Interdiction pour l’auteur des violences de se rendre en certains endroits, comme l’école des enfants ou le lieu de travail de la victime.
- Interdiction de détenir ou porter une arme.
- Attribution de la jouissance du logement commun (époux/pacsés/concubins), même si la victime a déjà quitté les lieux et bénéficie d’un hébergement d’urgence.
- Suspension ou aménagement du droit de visite et d’hébergement des enfants.
- Aide financière à la victime (mariée/Pacsée) et pensions pour les enfants.
- Autorisation de dissimulation de l’adresse de la victime pour sa sécurité…
A noter. Depuis le 15 juin 2024, les mesures fixées par l’Ordonnance de Protection sont prises pour une durée maximale de 12 mois (au lieu de 6 mois auparavant). Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou relative à l’exercice de l’autorité parentale est déposée.
Un peu plus de la moitié des requêtes adressées donnent lieu à la délivrance d’une Ordonnance de Protection. Ce taux élevé d’incertitude milite pour qu’un Avocat conduise la procédure et prépare au mieux votre dossier.