Le Juge Des Enfants/Tribunal Pour Enfants ont deux missions distinctes: La protection des enfants en danger et la condamnation des mineurs délinquants.
Lorsque le mineur est en danger – Le JDE.
Quand et comment saisir le Juge Des Enfants. Le JDE doit être saisi lorsqu’un mineur encoure des risques graves en raison de maltraitances, négligences, carences éducatives ayant trait à :
- sa santé physique
- sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement…)
- sa sécurité physique (violences…)
- sa sécurité matérielle (logement précaire…)
- sa moralité (exposition à la délinquance…)
- son éducation (carences éducatives…).
Le JDE peut être saisi de multiples manières :
- sur requête (d’un des parents, d’un tiers etc)
- par le mineur directement (s’il est en capacité de discernement)
- par le Procureur de la République lui-même
- par un signalement
- d’office après que le Juge ait été alerté par exemple par des travailleurs sociaux.
Le déroulé de la procédure. Dès l’ouverture de la procédure, les parties concernées (parents, tuteurs, représentants légaux) sont informées de leurs droits, notamment celui d’être assistées par un Avocat.
Le Juge des Enfants va auditionner les enfants de manière individuelle, puis les parents. Les enfants ont la possibilité d’être assistés par un Avocat spécialisé dans l’accompagnement des enfants qui sera désigné par l’Ordre des Avocats et dont les honoraires seront pris en charge par l’Etat.
La procédure est instruite et jugée en chambre du Conseil, après avis du Ministère Public.
A noter : Le Juge des Enfants peut prendre des mesures provisoires en urgence, sans audition préalable des parties, dans les cas où la situation l’exige en raison d’une particulière gravité. Ces mesures sont exécutoires immédiatement et doivent être confirmées par un jugement dans un délai maximal de six mois.
Nature des mesures. Deux types de mesures peuvent être adoptés :
- Des mesures de suivi et d’aide à la famille sont appliquées lorsqu’il y a maintien de l’enfant au domicile. Il s’agit le plus souvent de mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) : Une association est désignée pour accompagner les parents dans leur rôle éducatif et faire office d’intermédiaire lorsque les relations sont trop détériorées entre les parents. La famille est par ailleurs accompagnée, afin de s’assurer de la santé, la sécurité et l’éducation de l’enfant. Un soutien psychologique peut également être proposé au mineur. Des obligations sont parfois données aux parents ou à l’enfant pour son bien-être. Cette mesure est généralement d’une durée d’un an, période à l’issue de laquelle les parties sont re convoquées devant le JDE pour faire un point global sur l’évolution de la situation.
- Au regard de la situation, le Juge des Enfants peut également prendre une mesure de placement :
Pour les cas les plus graves, le maintien en famille n’est plus possible. Le JDE décide alors de confier l’enfant à un tiers ou de le placer dans un établissement spécialisé (Village d’Enfants et d’Adolescents, foyers, Maisons d’Enfants à Caractère Social…) ou dans une famille d’accueil.
A noter. Lors d’un placement, les parents conservent en principe leur autorité parentale sur l’enfant pour les actes non usuels, tels que l’éducation religieuse ou les décisions médicales importantes, sauf décision contraire du juge.
Durée des mesures. Dans sa décision, le JDE fixe la durée des mesures, sans que celles-ci puisse excéder deux ans. Les mesures peuvent être renouvelées par décision motivée. Néanmoins, le juge peut à tout moment modifier ou supprimer les mesures établies en cas d’élément nouveau. Cette demande peut être formulée par les parents ou le tuteur de l’enfant, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié, l’enfant lui-même ou le Procureur de la République.
Cependant, lorsque les parents ont des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d’accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure.
Fort de son expérience en la matière depuis plus de 25 années, le Cabinet LOUP est à votre disposition pour vous accompagner dans cette période difficile, aux lourds enjeux familiaux.
A noter. Le JDE est également compétent pour juger le mineur ayant commis certaines infractions (cf. ci-après).
Lorsque le mineur commet une infraction – Le TPE.
Selon le degré de gravité de l’infraction commise par le mineur, le Juge Des Enfants ou le Tribunal Pour Enfants est compétent pour intervenir.
Dans ce cadre, l’enfant est obligatoirement assisté d’un Avocat et entouré de ses parents ou représentants légaux. Cet avocat est choisi librement ou à défaut, commis d’office.
Les audiences se tiennent « en publicité restreinte », c’est-à-dire sans public autre que la famille, les éducateurs et les victimes.
Après avoir étudié les faits et auditionné le mineur, le TPE fixe la sanction : sanction éducative, demande de placement, amende, travail d’intérêt général, etc…
Avant de se prononcer, le Juge s’appuie toujours sur l’avis des professionnels qui l’entourent, tels que le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse, des éducateurs ou des psychologues.
Si l’infraction commise par le mineur a causé préjudice à un autre mineur, ce dernier sera auditionné et pourra s’il le souhaite formuler une demande de dommages-et-intérêts, seul ou avec l’assistance d’un Avocat.
Le Cabinet LOUP saura vous conseiller, préparer les audiences et vous assister dans l’une ou l’autre de ces hypothèses. Vous serez à cette occasion tenu informé du contenu de l’enquête ou de l’instruction, des éléments à charge et à décharge… pour assurer au mieux la défense des intérêts de votre enfant.