Le rôle de l’Avocat est déterminant lors des gardes à vue.
En effet, conformément à l’article 63-3-1 du Code de Procédure Pénale, toute personne placée en garde à vue peut demander à être assistée par un avocat dès le début de la mesure. Si la personne ne choisit pas un avocat, un avocat commis d’office peut être désigné par le bâtonnier. Cette règle garantit que toute personne, quelle que soit sa situation, ait accès à une assistance juridique pendant cette phase délicate
L’avocat a le droit de s’entretenir avec la personne gardée à vue dans des conditions garantissant la confidentialité de l’échange. Cet entretien, limité à 30 minutes, peut être renouvelé en cas de prolongation de la garde à vue. Ce moment permet à l’avocat d’informer la personne sur ses droits, de recueillir ses observations et de lui prodiguer des conseils sur la conduite à adopter pendant la garde à vue.
La personne gardée à vue peut demander que son avocat assiste à toutes les auditions et confrontations organisées pendant la garde à vue. Cette présence vise à garantir le respect des droits de la défense et à prévenir tout risque d’abus ou d’auto-incrimination.
L’avocat peut également consulter certaines pièces du dossier, notamment :
- Le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés.
- Le certificat médical établi en application de l’article 63-3 du CPP.
- Les procès-verbaux d’audition de la personne assistée.
À l’issue des entretiens, auditions ou confrontations, l’avocat peut présenter des observations écrites. Ces observations sont jointes à la procédure et peuvent être adressées au procureur de la République. Cela permet à l’avocat de signaler d’éventuelles irrégularités ou de formuler des demandes spécifiques liées à la défense de son client
Le Cabinet LOUP est à votre disposition pour vous assister dans ce moment éprouvant psychologiquement.