Lorsque la rupture de votre contrat de travail se profile, se pose classiquement la question suivante : Est-il préférable d’opter pour la signature d’une « Rupture Conventionnelle » ou d’attendre la notification de son licenciement, pour ensuite négocier dans l’espoir de signer un Protocole Transactionnel.
Ces deux options emportent des conséquences juridiques et fiscales différentes, qu’il est important de ne pas négliger.
La Rupture Conventionnelle.
La Rupture Conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, distinct du licenciement ou de la démission.
Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir, d’un commun accord, du principe de la rupture et de ses conséquences.
Les raisons de la rupture ne sont pas évoquées, mais celle-ci doit être formalisée au travers d’une convention devant l’objet d’une homologation par l’autorité administrative.
La convention de Rupture Conventionnelle est donc signée avant même la cessation du contrat de travail et c’est son homologation qui provoque la rupture du contrat, à la date convenue par les Parties.
Différentes démarches doivent être respectées : entretien(s) préalable(s), délai de rétractation, homologation administrative obligatoire etc.
Ce mode de rupture ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ainsi qu’au bénéficie de l’allocation d’assurance chômage.
Le Protocole Transactionnel.
Le Protocole Transactionnel ne peut quant à lui être signé qu’après la rupture effective du contrat de travail, en d’autres termes après la notification du licenciement.
La transaction repose sur des concessions réciproques entre les Parties, en vue de terminer ou prévenir un litige. Sous peine de nullité, la transaction doit respecter des exigences de fond et de forme.
Celle-ci s’impose aux Parties et empêche toute contestation ultérieure sur les différends réglés.
L’indemnité transactionnelle versée après un licenciement peut, sous conditions, bénéficier d’une exonération d’impôts sur le revenu si elle est assimilable à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’administration fiscale apprécie la qualification de l’indemnité et sa ventilation en cas de pluralité de préjudice indemnisés.
A noter. Il est possible de signer une transaction après une Rupture Conventionnelle, mais uniquement pour régler un différend relatif à l’exécution du contrat et non pour régler un litige portant sur la rupture elle-même ou ses conditions.
A titre d’exemples : rappel de salaire ou de primes non réglées, réparation d’un préjudice moral non lié à la rupture etc.