Vous êtes victime de harcèlement, de discrimination ou d’un licenciement que vous estimez injustifié ? Vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes pour faire valoir votre préjudice.
Le Cabinet LOUP est à vos côtés pour vous aider à construire votre dossier et rassembler les éléments de preuve qui vous permettront d’emporter la conviction du Conseil.
Une tentative de conciliation préalable est en principe obligatoire avant toute audience devant le Bureau de Jugement. Le dossier est alors présenté devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO), lequel est composé d’un Conseiller employeur et d’un Conseiller salarié. Ils entendent les Parties, éventuellement séparément et sous la confidentialité.
Le BCO peut proposer des mesures provisoires, telles que la délivrance d’un certificat de travail, d’un bulletin de paye ou l’octroi d’une provision sur salaire en l’absence de contestation sérieuse.
En cas d’accord, un procès-verbal est signé par les parties et les Conseillers Prud’homaux. Ce document a la même valeur qu’un jugement et peut être exécuté de manière forcée si nécessaire.
Si la conciliation échoue, le dossier est préparé pour l’audience de jugement. Le Bureau de Jugement est composé de quatre Conseillers (deux représentants des employeurs et deux représentants des salariés). Les décisions sont prises à la majorité absolue et en cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant une formation de départage présidée par un magistrat professionnel.
Si votre licenciement est qualifié « sans cause réelle et sérieuse » par le Conseil des Prud’hommes, vous pouvez obtenir une réintégration à votre ancien poste – si le salarié et l’employeur sont d’accord – ou une indemnité en règle générale plafonnée à un mois de salaire par années d’ancienneté.
A noter. En cas d’urgence ou de troubles manifestes, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir des mesures à caractère provisoire ou conservatoire, telles que le versement d’une provision sur salaires ou la réintégration du salarié à son poste en cas de nullité d’un licenciement.
Les jugements rendus par le conseil de prud’hommes sont susceptibles d’appel si le montant du litige dépasse 5.000€. L’appel doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification (ou de quinze jours pour une décision rendue en référé).
Fort de son expérience en droit social, le Cabinet LOUP se tient à votre disposition.