Indemnités perçues à l’occasion d’un licenciement.
Si les indemnités de fin de contrat sont toujours imposables (indemnités compensatrice de préavis, de congés payés, de non concurrence, prime de précarité etc), les indemnités de licenciement peuvent bénéficier d’exonérations, selon les modalités ci-après détaillées.
1/ Imposition sur le revenu.
Certaines indemnités de licenciement sont exonérées d’impôt sur le revenu sans plafond et d’autres non.
1.1/ Sont totalement exonérées :
- Les indemnités de licenciement égales au montant légal ou conventionnel et ce, quel que soit le motif de licenciement.
- Les indemnités versées à l’occasion de licenciements spécifiques, tels le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le licenciement nul (par exemple pour motif discriminatoire), celui intervenant dans le cadre d’un Plan Social ou d’une rupture conventionnelle collective etc…
1.2/ Sont exonérées (totalement ou partiellement) sous condition de plafond :
Les indemnités de licenciement dépassant le montant légal ou conventionnel restent exonérées, mais dans la limite la plus favorable :
- de 50% du montant total des indemnités perçues ;
- de deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail.
Attention. Cette exonération est limitée à six fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale [PASS de 47.100€ en 2025, donc dans la limite de 282.600€].
Exemple : Un salarié dont la rémunération brute annuelle est de 40.000€ perçoit une indemnité de licenciement de 120.000€, dont 70.000€ correspondent à l’indemnité prévue par sa convention collective. L’indemnité est exonérée à hauteur de 70.000€ (montant de l’indemnité conventionnelle), mais également à hauteur de 80.000€ (double de sa rémunération annuelle brute qui est bien inférieure à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale). Le montant le plus favorable est retenu, de sorte qu’il ne sera imposé que sur le surplus de 40.000€ (120.000€ – 80.000€).
2/ Cotisations sociales.
La fraction de l’indemnité de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, mais dans la limite de deux fois le montant annuel du Plafond de la Sécurité Sociale, soit 94.200€ en 2025.
Exemple : Un salarié dont la rémunération brute annuelle est de 80.000€ perçoit une indemnité de licenciement de 150.000€. Ce montant étant inférieure à deux fois sa rémunération annuelle, il est intégralement exonéré d’imposition sur le revenu. En revanche, l’indemnité est soumise à cotisations sociales sur une assiette de 55.800€ (150.000€ – 94.200€).
Attention. Si l’indemnité de licenciement versée est supérieure à dix fois le montant annuel du Plafond de la Sécurité Sociale – soit 471.000€ en 2025 – celle-ci est intégralement soumise à cotisations sociales dès le 1er euro et aucune exonération n’est applicable.
3/ Contributions sociales (CSG/CRDS).
L’indemnité de licenciement est partiellement exonérée de CSG/CRDS (lesquelles représentent 9,7%).
La partie exonérée correspond au plus petit des deux montants suivants :
- Montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
- Montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales (pour rappel 2 PASS, soit 94.200€ en 2025).
Exemples : Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 130.000€, dont 50.000€ correspondant à l’indemnité prévue par la convention collective dont il dépend. Il est alors redevable du paiement de la CSG/CRDS sur la partie de l’indemnité dépassant ces 50.000€, soit 9,7% de 80.000€ = 7.760€.
Autre hypothèse : Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 130.000€, dont 110.000€ correspondant à l’indemnité prévue par la convention collective dont il dépend. L’indemnité est alors soumise à CSG/CRDS sur la partie de l’indemnité dépassant 94.200€, soit 9,7% de 35.800€ = 3.472,60€.
Attention. Là encore, si l’indemnité versée est supérieure à dix fois le montant annuel du Plafond de la Sécurité Sociale – soit 471.000€ en 2025 – elle est intégralement soumise à CSG/CRDS dès le 1er euro et aucune exonération n’est applicable.
Indemnités perçues à l’occasion d’un protocole transactionnel :
- Les règles sont les mêmes en matière de charges sociales (cotisations sociales et CSG/CRDS).
- En matière d’imposition sur le revenu, l’administration fiscale (ou le Tribunal Administratif) recherche la qualification des sommes objet de la transaction pour déterminer leur caractère imposable ou non :
Les sommes sont exonérées d’IR si elles sont considérées comme des indemnités venant dédommager un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Attention. Si l’indemnité versée dans le cadre d’un protocole transactionnel couvre plusieurs types de préjudices (exécution du contrat de travail comme le paiement de primes, d’une clause de non concurrence, de congés payés etc), seules les sommes dédommageant l’absence de cause réelle et sérieuse sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Indemnités perçues à l’occasion d’une rupture conventionnelle.
Principe. Les indemnités perçues dans le cadre d’une rupture conventionnelle suivent généralement les mêmes règles fiscales que les indemnités de licenciement.
Exception. Si vous partez en retraite dans le cadre d’un départ volontaire (hors plan social), les indemnités de départ sont imposables en totalité.