La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire destinée aux majeurs qui, en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, ont besoin d’une protection immédiate ou d’une représentation pour l’accomplissement de certains actes déterminés.
Mise en place. Cette mesure se caractérise par sa nature provisoire, soit que le besoin de protection ne soit que temporaire, soit qu’il s’agisse de préparer la mise en place ultérieure d’une mesure plus contraignante, telle la curatelle ou la tutelle.
Son intérêt principal est de pouvoir être mise en place très rapidement, en urgence.
La sauvegarde de justice peut être ouverte soit par déclaration médicale auprès du Procureur de la République (par un médecin constatant un besoin de protection de son patient dans les actes de la vie civile), soit par décision du Juge des contentieux de la protection.
La sauvegarde de justice est d’une durée maximale d’une année, renouvelable une seule fois dans les mêmes conditions, sur présentation d’un certificat médical et après audition du majeur.
Assistance. Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve en principe l’exercice de ses droits, sauf pour certains actes déterminés pour lesquels un mandataire spécial a été désigné ou dans des cas particuliers, tel un divorce par consentement mutuel.
Fort de son expérience en droit des majeurs protégés, le Cabinet LOUP peut vous accompagner dans ces démarches.