Le mandat de protection future permet à une personne d’anticiper une éventuelle incapacité à gérer seule ses intérêts personnels et patrimoniaux. Ce dispositif introduit en 2007 vise à éviter le recours à des mesures de protection judiciaire comme la curatelle ou la tutelle, en privilégiant une protection conventionnelle fondée sur la volonté du mandant.
Le mandant désigne à l’avance un ou plusieurs mandataires pour le représenter dans l’hypothèse où il deviendrait inapte à gérer ses affaires. Il s’agit donc d’une mesure hybride entre le contrat de mandat et la protection juridique.
Mesure insuffisamment utilisée, elle permet pourtant de réaliser des économies et surtout, d’éviter le contentieux qui pourrait naître à l’occasion de l’ouverture d’une procédure de protection judiciaire dans laquelle les proches du majeur vulnérable pourraient se trouver en conflits.
Ce mandat peut porter sur deux domaines principaux, que sont la protection de la personne et/ou celle de son patrimoine.
Le mandat de protection future peut être établi par acte notarié ou sous seing privé et est librement révocable tant qu’il n’est pas entré en vigueur.
Il prend effet lorsque l’altération des facultés du mandant est médicalement constatée par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République.
Le mandataire désigné doit alors se rendre au greffe du Tribunal compétent pour faire viser le mandat. Il doit présenter l’original du mandat, le certificat médical, sa pièce d’identité et tout justificatif de résidence du mandant.
Une fois validé par le greffe, le mandat prend effet, conférant ainsi au mandataire les pouvoirs prévus dans l’acte. Le cas échéant, en cas d’alerte ou de suspicion, le Juge des contentieux de la Protection contrôle les conditions d’exécution du mandat, voire le révoque.
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