Habilitation familiale

L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique destinée aux majeurs qui, en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, se trouvent dans l’incapacité de pourvoir seuls à leurs intérêts.

Mesure relativement récente (2015), l’habilitation familiale est une alternative aux mesures plus traditionnelles que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Il s’agit en effet le plus souvent d’une mesure concertée entre les membres de l’entourage familial de la personne à protéger, avant d’être ensuite soumise au Juge des contentieux de la protection.

Plusieurs conditions doivent toutefois être remplies :

• Le majeur à protéger doit être hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération.

• La demande d’habilitation doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.

• L’habilitation ne peut être ordonnée que si les règles de représentation habituelles (mandat de protection future etc) ne permettent pas de protéger suffisamment les intérêts de la personne vulnérable.

Seuls certains membres de la famille peuvent être habilités par le Juge : le conjoint, les descendants, les ascendants et les frères et sœurs, ensemble ou séparément.

La demande d’habilitation peut être formulée par la personne à protéger elle-même, par ses proches ou par le Procureur de la République.

Il peut enfin s’agir d’une habilitation ponctuelle (pour un ou plusieurs actes déterminés) ou générale et elle est alors d’une durée maximale de dix années, renouvelable une fois.

Cette mesure se distingue par sa grande simplicité procédurale et par sa capacité à s’adapter aux besoins spécifiques de chaque situation, tout en limitant l’intervention judiciaire à l’essentiel. Mais attention, celle-ci repose sur la confiance dans le cercle familial et est donc déconseillée en cas de conflits.