Depuis le 1er janvier 2017, les époux ont la possibilité de divorcer sans avoir à passer devant un Juge.
Cette procédure simplifiée et plus rapide prend la forme d’une convention de divorce signée par les époux et leurs Avocats respectifs. Elle sera ensuite déposée au rang des minutes d’un Notaire pour rendre le divorce définitif.
Avant de signer la convention de divorce, les époux doivent s’entendre sur l’ensemble des conséquences du divorce, tant en ce qui les concerne qu’en ce qui concerne leurs enfants.
Attention : Il est primordial qu’aucun écrit ne soit échangé entre les époux directement, le danger étant que cet écrit soit ultérieurement communiqué au Juge en cas d’échec des négociations par celui désireux de montrer que son conjoint avait accepté telle ou telle de ses demandes. Les échanges entre Avocats sont quant à eux protégés par le secret des correspondances.
Le Cabinet LOUP se tient à votre disposition pour vous assister dans ces négociations ou pour les conduire directement avec le Conseil de la partie adverse.
Au préalable, nous réalisons un audit de votre situation patrimoniale et vous informons sur vos droits, les enjeux fiscaux, les risques encourus et les erreurs à ne pas faire.
Une fois les accords trouvés, l’Avocat rédige un projet de convention de divorce soumis au Client pour validation. Après expiration d’un délai légal de 15 jours, la convention pourra être signée au Cabinet de l’Avocat ou le cas échéant, en l’Etude notariée s’il existe un patrimoine immobilier.
Nous nous chargeons ensuite de faire transcrire le divorce sur vos actes d’état civil ; Cette démarche vous rendra ainsi officiellement divorcé aux yeux des tiers.