- Résolution des conflits entre indivisaires [Créances, sortie d’indivision conventionnelle ou judiciaire…] ;
- Rédaction d’actes [ Bail, Congé pour reprise ou pour vente…] ;
- Recouvrement de loyers ;
- Résiliation d’un Bail / Opposition à sa résiliation ;
- Responsabilité du locataire afférente à la remise en état des lieux ;
- Restitution du dépôt de garantie ;
- Procédure d’expulsion ;
- Règlement des litiges entre l’acheteur/vendeur/agence immobilière [mandats d’agence abusifs, compromis et promesse de vente, annulation de la vente ou réduction du prix Loi Carrez…] ,
-
Assistance du Syndicat des copropriétaires ou d’un copropriétaire aux Assemblées Générales ;
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Représentation du Syndicat à l’encontre d’un copropriétaire [travaux non conformes, annexion de parties communes, recouvrement de charges de copropriété…] ;
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Modification du Règlement de copropriété ;
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Demande de convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire ;
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Annulation de Procès Verbal d’Assemblée Générale ;
-
Conseil d’un copropriétaire dans ses litiges inter-copropriétaires (troubles de voisinage, atteintes au droit de propriété…)
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Problématiques des Indivisaires/Usufruitiers/Nus-propriétaires au sein d’une copropriété [vote aux AG, ventilation des charges…].
